Le permis à Points:

I. BAREME

On ne perd ses points que lorsque l'on commet des délits, des
contraventions, à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre
à moteur.
En étant prudent, vous conserverez voter capital de points.
Le risque de la perte de points doit vous être signalé lors de la
constatation de l'infraction par les forces de l'ordre. Le retrait
des points n'intervient qu'après condamnation devenue définitive,
par le juge, après paiement de l'amende forfaitaire, ou en absence
de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans les délais impartis,
ou encore après exécution d'une composition pénale. Il vous est
signifié par lettre personnelle. Il est confidentiel.

Liste des infractions sanctionnées par la perte de points :

Perte de 1 point:
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas
doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Perte de 2 points:
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central de
l'autoroute,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre
20 km/h et moins de 30 km/h,
- accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur
le point d'être dépassé.
- usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule
en circulation,
- usage d'un appareil testant la présence d'un radar

Perte de 3 points:
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h,
- dépassement dangereux,
- changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré
que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers,
- non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures
et de camionnettes
- non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les
conducteurs de deux roues immatriculés
- stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard
en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni
signalisation,
- Arrêt ou stationnement dangereux
- franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas
doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

Perte de 4 points:
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
- non respect de la priorité,
- non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu
rouge fixe ou clignotant,
- dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu
d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
- marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- circulation en sens interdit.

Perte de 6 points:
Pour les contraventions et délits suivants :
- homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale
de travail
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux
d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l
d'air expiré),
- refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
- conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de
stupéfiants
- délit de fuite,
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux
vérifications,
- entrave ou gêne à la circulation,
- défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations,
- utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
- conduite malgré rétention ou suspension du permis.
- Refus de restitution du permis.

Perte maximale de points:
Pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.



II. COMMENT RECONSTITUER SON CAPITAL DE POINTS

En adoptant un comportement responsable au volant
Vous retrouvez automatiquement et en totalité vos 12 points si, pendant 3 ans,
à compter du paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition
pénale ou de la dernière condamnation devenue définitive, vous n'avez pas
commis d'infraction entraînant un retrait de point(s).

En effectuant un stage
Vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de sensibilisation à la
Sécurité Routière d'une durée de 2 jours consécutifs.
Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les 2 ans. Il est donc intéressant
de suivre une formation lorsque votre capital de points est réduit à 7 mais
n'attendez pas " 0 point ", il serait trop tard.
Les stages sont volontaires et payants (environ 230 euros). La somme versée
aux centres agréés, est destinée à couvrir les frais administratifs et
pédagogiques occasionnés.
La liste des centres assurant les stages dans votre département est disponible
en préfecture.

En cas d'annulation du permis
Lorsque vous n'avez plus de point (0 point) votre permis de conduire perd sa
validité.
Quand tous les points sont perdus, cela entraîne automatiquement l'interdiction
de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels un
permis est nécessaire.
Vous êtes informé par lettre recommandée et vous disposez alors d'une
semaine à compter de la réception de cette lettre, pour rapporter votre
permis à la Préfecture.



III. COMMENT RETROUVER UN NOUVEAU PERMIS

Attention : un nouveau permis est dans tous les cas un permis probatoire.

Si vous avez perdu tous vos points, cela entraîne automatiquement l’interdiction
de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels un
permis est nécessaire.
Vous êtes informé par lettre recommandée et vous disposez alors d’une semaine
à compter de la réception de cette lettre, pour rapporter votre permis à la
Préfecture.
Après ce délai de 6 mois ; pour solliciter un nouveau permis, il faut être
reconnu apte, après un examen médical et un examen psychotechnique. Ces
examens se font auprès des commissions médicales agréées (consultez votre
Préfecture).
Si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans, pour le repasser, vous devez
demander un dossier d’inscription dans les 3 mois qui suivent la période de 6
mois d’interdiction de passer l’examen et réussir l’épreuve du code de la route.
Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser l’examen
complet du permis de conduire (code et conduite) après le délai de 6 mois,
Si vous étiez titulaire de plusieurs catégories d’autorisations de conduite,
vous devrez repasser les épreuves correspondant à chacune de ces autorisations.
Les examens médical et psychotechnique ainsi que les formalités d’inscription
aux épreuves du permis, peuvent être effectués à partir du 5ème mois.
Si dans une période de 5 ans, vous avez deux invalidations du permis de
conduire, votre permis est alors invalidé pour une année complète et vous devez
repasser l’ensemble des épreuves (code et conduite) après avoir été reconnu
apte lors d’un examen médical et psychotechnique.



IV. QUESTIONS SUR LE PERMIS A POINTS
Tout le monde a-t-il le même nombre de points ?
Non. A partir du premier mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis
de conduire pour la première fois ainsi que ceux qui ont dû le repasser après
annulation ou invalidation se verront attribuer un capital initial de six
points au lieu de douze actuellement : c'est le permis probatoire.
Ceux qui étaient titulaires antérieurement du permis de conduire garderont
bien entendu leur capital de douze points. Pour plus de détails sur le permis
probatoire, se reporter à la rubrique « permis probatoire ».
Lors de l'infraction, le gendarme ou le policier indique la perte de points
que je suis susceptible d'encourir.

Ce retrait est-il immédiat ?
Non, le retrait vous est signifié ultérieurement par courrier, expédié à votre
domicile. A tout moment, vous pouvez demander à votre préfecture de vous
communiquer votre nombre de points. La préfecture ne peut communiquer votre
nombre de points qu'à vous et à vous seul.

Comment faire pour savoir combien de points il reste sur mon permis ?
Il faut que vous vous rendiez à la Préfecture (à la préfecture de police, dans
la région parisienne) muni d'une pièce d'identité. Cette information
confidentielle ne peut être délivrée qu'au titulaire du permis .

Mon permis peut-il m'être retiré en une fois ?
Si je ne suis plus dans la période probatoire : Si j'ai 12 points sur mon
permis, et que je commets plusieurs infractions en même temps, le retrait
maximum n'est que de 8 points. Je ne peux donc pas perdre mon permis en une
fois.
Si je suis dans la période probatoire, je peux perdre mon permis en une seule
fois. Pendant la période probatoire, le permis ne comporte que 6 points. Il
suffit par exemple d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g par litre de sang
(soit 0,25 mg par litre d'air expiré) pour perdre 6 points et voir mon permis
annulé.

Au bout de combien de temps, sans faire de stage, puis-je récupérer des points ?
Vous retrouverez votre capital complet de 12 points quand vous serez resté 3 ans
sans commettre d'infractions entraînant la perte de points.

Si j'oublie de mettre ma ceinture ou mon casque, va-t-on me retirer 3 points ?
Oui, le port de la ceinture ou du casque est obligatoire, il s'agit de votre
protection. De plus, vous serez sanctionné par une contravention de 4ème
classe (135 Euros).

Si mon permis a été annulé, me le rend-on au bout de 6 mois ?
Non le permis est annulé définitivement.
Si vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans, pour le repasser, vous devez
demander un dossier d'inscription dans les 3 mois qui suivent la période de 6
mois d'interdiction de passer l'examen et réussir l'épreuve du code de la route.
Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser l'examen
complet du permis de conduire (code et conduite) après le délai de 6 mois. Vous
aurez alors un permis probatoire.

Si mon permis a été annulé, et que je dois le repasser, suffit-il de réussir
les épreuves ?
Non, vous devrez également être reconnu médicalement apte à la conduite, après
un examen médical et psychotechnique (aptitudes visuelles, physiques, …).

Quels gains de sécurité routière le permis à points a-t-il permis ?
Ce sont plusieurs milliers de vies et plusieurs dizaines de milliers de blessés
qui ont été épargnés chaque année depuis sa mise en application, et ces gains
continueront à être engrangés si les automobilistes sont plus respectueux du
code de la route et adoptent un comportement plus responsable.

Le permis probatoire permettra-t-il d'obtenir de nouveaux gains en sécurité
routière ? Oui, dès lors que l'on sait que ce sont les jeunes entre 18 et 25 ans qui
paient le plus lourd tribut en matière d'insécurité routière. On compte parmi
eux plus de 25 % des tués sur la route, alors qu'ils représentent 11 % de la
population française.

Le permis à points est-il légal ?
Les décisions tant de la Cour de Cassation (arrêt du 6 juillet 1993) que du
Conseil d'Etat (arrêt du 23 octobre 1992) avaient déjà consolidé les
fondations du permis à points. En confirmant sa légalité par un arrêt du 23
septembre 1998, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a ainsi affirmé
que la procédure française conduisant au retrait de points est conforme
aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales.